Différentes procédures de régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) - L435-1 et s. du CESEDA - est une demande adressée au préfet visant la régularisation d’un étranger en situation irrégulière sur la base de son intégration professionnelle (ancienneté, contrats de travail, activité dans un métier en tension), de ses attaches privées et familiales (parent d’enfant français, résidence durable en France, jeune majeur pris en charge par l’ASE), ou de motifs humanitaires ou exceptionnels relevant de l’appréciation discrétionnaire de l’administration.

Lorsque la préfecture refuse de délivrer sans suffisamment justifier les motifs de ce refus, un recours contre ce refus et aussi à une obligation de quitter le territoire français est ouvert. Les avocats partenaires spécialisé en droit des étrangers sur Amiens vous représente devant le tribunal administratif. 

La demande d’asile constitue une procédure administrative par laquelle un étranger sollicite la reconnaissance d’un statut de protection auprès de l’État français, sur le fondement de persécutions ou de risques graves encourus dans son pays d’origine. Cette demande peut aboutir à l’octroi du statut de réfugié (conformément à l’article L511-1 du CESEDA et à la Convention de Genève), ou de la protection subsidiaire (articles L512-1 à L512-3), en fonction de la nature et de la gravité des menaces invoquées. L’instruction du dossier relève de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cas de recours.